Conditions d'Utilisation

1. Objet et Acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Scrivari, service de transcription audio automatique utilisant l'intelligence artificielle.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Définitions

3. Accès et Inscription

3.1 Conditions d'Accès

• Être âgé de 18 ans minimum ou avoir l'autorisation parentale
• Disposer d'une connexion internet
• Accepter les présentes CGU
• Fournir des informations exactes et à jour

3.2 Inscription

L'inscription est gratuite et nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Description des Services

4.1 Fonctionnalités Principales

• Upload et transcription de fichiers audio (MP3, WAV, M4A, AAC, OGG, WEBM)
• Transcription automatique via IA
• Identification des locuteurs (diarisation)
• Génération de compte-rendus et résumés
• Historique des transcriptions
• Export des résultats (TXT, JSON, PDF)

4.2 Intelligence Artificielle

Scrivari utilise des technologies d'intelligence artificielle pour transcrire les fichiers audio. Les résultats sont fournis à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs.

4.3 Limitations de l'IA

4.4 Évolution des Services

Scrivari se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services à tout moment, avec ou sans préavis.

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation Conforme

Vous vous engagez à utiliser la plateforme de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Uploader du contenu illégal, offensant ou inapproprié
• Uploader des enregistrements sans le consentement des personnes enregistrées
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Utiliser des robots ou scripts automatisés
• Partager vos identifiants de connexion
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle

5.2 Contenu Uploadé

Vous garantissez que le contenu que vous uploadez :

• Ne viole aucune loi ou réglementation
• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers (vie privée, données personnelles)
• Est exact et à jour
• Ne contient pas de virus ou code malveillant

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de Scrivari

La plateforme, son contenu, ses fonctionnalités et son design sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Scrivari ou à ses partenaires.

6.2 Contenu Utilisateur

Vous conservez tous vos droits sur le contenu que vous uploadez. En utilisant nos services, vous nous accordez une licence limitée et temporaire pour traiter ce contenu dans le cadre de la fourniture de nos services de transcription.

6.3 Résultats de Transcription

Les transcriptions générées par la plateforme vous appartiennent. Vous êtes libre d'utiliser ces résultats comme bon vous semble.

7. Confidentialité et Données

La protection de vos données personnelles et de la confidentialité des fichiers audio uploadés est une priorité pour Scrivari.

7.1 Traitement des Fichiers Audio

Conservation temporaire : Les fichiers audio sont conservés temporairement, le temps de leur transcription, puis supprimés automatiquement de nos serveurs.

7.2 Conservation des Transcriptions

Transcriptions : Les résultats de transcription (texte) sont conservés dans votre historique tant que votre compte est actif. Vous pouvez les supprimer à tout moment.

7.3 Pour plus d'informations

8. Responsabilité et Garanties

8.1 Limitation de Responsabilité

Scrivari fournit ses services "en l'état". Nous ne garantissons pas l'exactitude, la complétude ou la fiabilité des transcriptions générées par l'IA. Les résultats sont fournis à titre indicatif.

8.2 Exclusion de Garanties

Scrivari ne garantit pas :

• La disponibilité continue du service (maintenance, pannes)
• L'absence d'erreurs ou d'interruptions
• L'exactitude parfaite des transcriptions automatiques
• La compatibilité avec tous les formats audio

8.3 Responsabilité de l'Utilisateur

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des transcriptions et de l'obtention des consentements nécessaires pour l'enregistrement et le traitement des données personnelles (voix).

9. Tarification et Quotas

9.1 Plans disponibles

9.2 Renouvellement et reset du quota

Pour tous les plans (y compris le plan Gratuit), le quota de minutes est renouvelé le 1er de chaque mois. Le compteur d'utilisation est remis à zéro à cette date. Pour les plans payants (Pro et Business), le renouvellement est déclenché par le webhook de paiement Stripe à chaque date anniversaire de souscription.

9.3 Non-report des minutes non utilisées

9.4 Facturation et annulation

Les abonnements sont facturés mensuellement via Stripe. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours - aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours restants.

9.5 Modification des Tarifs

Scrivari se réserve le droit de modifier ses tarifs et quotas. Les utilisateurs abonnés seront informés par email avec un préavis de 30 jours avant toute modification tarifaire.

9.6 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les tarifs des plans payants s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française au taux en vigueur (actuellement 20 %). Une facture détaillée mentionnant le montant de la TVA est mise à votre disposition pour chaque paiement depuis votre espace client.

Pour les clients professionnels assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer sur communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide lors du paiement, conformément à la réglementation en vigueur.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace personnel (menu avatar → "Supprimer mon compte") ou en nous contactant à contact@scrivari.com.

10.2 Résiliation par Scrivari

Scrivari peut suspendre ou résilier votre accès en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du service
• Upload de contenu illégal ou sans consentement
• Inactivité prolongée du compte (> 12 mois)

10.3 Effets de la Résiliation

En cas de résiliation, votre accès au service sera immédiatement suspendu et vos données seront supprimées conformément à notre politique de conservation.

11. Règlement des Litiges

11.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

11.2 Médiation de la consommation

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter au préalable Scrivari à contact@scrivari.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Scrivari. Ce recours est ouvert à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Scrivari restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Cette faculté de médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels (Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), qui relèvent du droit commun.

11.3 Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@scrivari.com. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

12. Contact

13. Modifications

Scrivari se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.